ART. 6	N°2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2553
présenté par
Mme Victory, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les fonctionnaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement.
En effet, le système de retraite par point est particulièrement défavorable aux fonctionnaires du fait de la prise en compte de la rémunération sur l’ensemble de la carrière d’une part et du fait de la place prise par les primes dans la rémunération totale de ceux-ci d’autre part.
Cette réforme aurait par ailleurs un coût exorbitant pour le caisse universelle de retraite.
Aujourd’hui, les cotisations versées par l’État pour la fonction publique d’État (hors militaires), s’établissent à 38,7 Mds€ sur la part traitement et à 299 M€ sur la part primes. A masse salariale égale et avec les nouveaux taux de cotisation, la part traitement ne représente plus que 8,7 Mds€ et la part prime passe à 1 Md€. Ainsi, à compter du passage en rythme de croisière de la réforme, en 2042, les cotisations de l’État seront inférieures de 29,3 Mds€ à ce quelles sont aujourd’hui, à masse salariale égale. Pour l’ensemble des fonctions publiques, on atteint une baisse de cotisations de 42,8 milliards d’euros par an en 2042.
S’ajoute à cette problématique, d’une part le mécanisme de compensation pour les agents publics afin qu’ils ne perdent pas de points durant la période de convergence des taux et, d’autre part, le mécanisme de compensation que le Gouvernement devra mettre en œuvre pour majorer la rémunération des enseignants en compensation de la prise en compte de leurs revenus sur l’ensemble de leur carrière. La masse totale de cette réforme atteint donc plus de 50 milliards d’euros par an à terme simplement pour confiner les conséquences désastreuses d’une refonte bâclée de notre système de retraite.