ART. 49	N°25912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25912
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE 49
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En plus d’affaiblir le paritarisme au niveau national avec la mise en place dans la gouvernance d’organes non-paritaires, l’absence de personnalité morale au niveau territorial supprime le paritarisme local. Cet amendement vise à maintenir la personnalité morale des établissement territoriaux et avec elle, le paritarisme local.