ART. 49	N°26057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26057
présenté par
M. Dharréville
------------
ARTICLE 49
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de représentativité des organisations salariales est fixé à 8%. Il n’y a aucune raison pour que, dans la cadre de la gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle, ce seuil soit abaissé à 5% alors même que ce chiffre n’a aucune signification.