ART. 49	N°26072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26072
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre groupe propose la suppression de l’alinéa qui précise que la compostions du conseil d’administration de la CNRU est fixée par voie règlementaire. Au même titre qu’avec les ordonnances, ce projet de loi fait usage de manière trop fréquente à la voie règlementaire, au détriment du parlement. Vu l’importance du conseil d’administration dans la gouvernance de la CNRU, il revient au parlement de légiférer sur la composition du conseil d’administration.