ART. 13	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart et M. Pauget
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale