ART. 23	N°26125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26125
présenté par
M. Fabien Roussel
------------
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans et demandent en conséquence la suppression de cet article.
Les députés communistes considèrent que toute personne doit avoir le droit de partir à la retraite à un âge décent. Cette aspiration, largement partagée par nos concitoyens, se justifie d’autant plus que l’espérance de vie en bonne santé stagne aujourd’hui autour de 63 ans. Or, avec l’âge d’équilibre prévu par le gouvernement dans ce projet de loi, des générations entières de travailleurs se verront contraintes de poursuivre leurs activités sans jamais pouvoir profiter légitimement de leurs dernières années de vies en bonne santé.
C’est au fond tout l’artifice autour du maintien de l’âge de 62 ans prévu à cet article, car, sauf quelques rares exceptions, tout départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre requis entraînera une décote de 5 % par année d’écart avec l’âge d’équilibre. Si un assuré part à l’âge légal de 62 ans, alors que l’âge d’équilibre est de 64 ans, sa pension sera alors amputée de 10 %, rendant de fait un départ à 62 ans des plus hypothétiques. Cette décote s’accentuera avec le temps à la mesure de l’augmentation de l’âge d’équilibre.
Pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article et entendent promouvoir un droit à la retraite fixé à l’âge de 60 ans.