ART. 25	N°26246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26246
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions.
Les auteurs de cet amendement considèrent le nouveau dispositif comme un recul puisque la retraite progressive ne sera plus ouverte à partir de 60 ans, mais à compter de 62 ans. Or, la logique de cette mesure a toujours été d’offrir une option aux assurés pour qu’ils partent plus tôt en retraite, avant l’âge légal, tout en maintenant une activité professionnelle à temps partiel. Le Gouvernement prend ici finalement acte que la vraie référence est désormais l’âge d’équilibre.
Le système de retraite progressive ne présente pourtant un intérêt que si l’assuré est en capacité d’entrer dans le système bien avant l’âge d’ouverture des droits
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que l’âge de référence pour bénéficier de la liquidation partielle de sa retraite soit de 60 ans.