ART. 33	N°2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2631
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’alinéa 11 prévoit un ajout au code de la sécurité sociale afin d’y apporter des éléments visant à limiter à deux ans la possibilité de départ anticipé à la retraite, ainsi qu’une impossibilité de percevoir une retraite majorée après l’âge d’équilibre. Nous nous opposons à la rédactio de tels éléments dans le code de la sécurité sociale.”