ART. 36	N°26473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26473
présenté par
M. Fabien Roussel
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 prévoit la suppression du dispositif de bonification du 1/5ème qui prend en compte la dangerosité des missions qu’accomplissent certains fonctionnaires au service de nos concitoyens au détriment de leur santé. Ce faisant, il met fin à la catégorie super-active qui permet aujourd’hui des départs anticipés pour 130 000 fonctionnaires avec des missions régaliennes (pompiers, policiers, surveillants de prisons…) A ce titre, ils peuvent prétendre à un départ dès l’âge de 52 ans s’ils ont une certaine durée de service (entre 17 et 27 ans).
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.