ART. 36	N°26478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26478
présenté par
M. Bruneel
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ARTICLE 36
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La bonne exécution des missions ne saurait être la seule raison pour laquelle ces derniers seraient autorisés à partir à la retraite de manière anticipée. En effet, cet amendement vise avant tout à rappeler l’incidence concrète des conditions de travail des fonctionnaires exerçant des missions de sécurité sur leur état de santé. Les départs anticipés doivent la contrepartie de ces conditions de travail pénibles et exigeantes.