ART. 36	N°26676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26676
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE 36
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle d’ouvrir le droit à la retraite à l’âge de 60 ans afin de garantir à nos concitoyens une retraite qui tienne compte de leur espérance de vie en bonne santé et leur permette de profiter de cette dernière étape de la vie.