ART. 37	N°26684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26684
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réforme du système de retraite va entraîner une pénalisation des militaires qui percevront des pensions plus faibles dans le système par points comme l’a notamment rappelé le Conseil supérieur de la fonction militaire qui a rendu un avis très critique sur le projet de loi du Gouvernement. En effet, comme tous les fonctionnaires, leur retraite ne sera plus calculée sur les 6 derniers mois mais sur l’ensemble de la carrière en fonction des points accumulés.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.