ART. 7	N°26753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26753
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime spécial de retraite actuellement en vigueur pour les agents de la RATP. L’argument mis en avant par le Gouvernement selon lequel la suppression des régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement des retraites ne tient pas. En effet, les supprimer aujourd’hui ne garantirait pas à l’État de récupérer 6 milliards d’euros immédiatement car il faudrait dans tous les cas financer les droits acquis et les droits des régimes fermés. En outre, la somme de 6 milliards d’euros par an doit être fortement relativisée au regard de la dépense globale de retraites qui représente 325 milliards d’euros en 2018.