APRÈS ART. 65	N°26881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26881
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bello, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après l’article 1, insérer l’article suivant :
”Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du gel du point d’indice sur le niveau de retraite des fonctionnaires”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le dégel du point d’indice pour les enseignants est aujourd’hui prioritaire.  En contrepartie d’un bouleversement du système de retraite des fonctionnaires, le gouvernement propose dans l’article 1 du présent projet de loi une revalorisation salariale pour les enseignants. Cette disposition, qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État, n’a aucune valeur contraignante et ne garantit en rien que les enseignants soient revalorisés dans les prochaines années. Dans le même temps, le gouvernement annonce la poursuite du gel du point d’indice jusqu’en 2022. Or, depuis 2000, le point d’indice a déjà perdu 10% de valeur au regard du point de l’inflation. Par ailleurs, une étude en 2007 a établi une perte de pouvoir d’achat de 25% entre 1981 et 2004, suite au gel du point d’indice. Selon l’INSEE, un jeune enseignant a perdu 35% de pouvoir d’achat entre 1980 et aujourd’hui.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires est une garantie pour le niveau des pensions des enseignants et des fonctionnaires.