APRÈS ART. 65	N°26926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26926
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur le niveau de pension des agents contractuels de la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En contrepartie d’un bouleversement du système de retraite des fonctionnaires, le gouvernement propose dans l’article 1 du présent projet de loi une revalorisation salariale pour les enseignants. Cette disposition, qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État, n’a aucune valeur contraignante et ne garantit en rien que les enseignants soient revalorisés dans les prochaines années. Par ailleurs, elle ne profiterait aucunement aux contractuels de l’éducation nationale.
AED, AESH, AVS, enseignants contractuels : tous bénéficient de contrats de travail précaires. Ils subiront de plein fouet les effets néfastes de cette réforme. Il convient donc d’évaluer les effets du présent projet de loi sur leur niveau de pension.