ART. 4	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Poletti et M. Pauget
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’application du système universel de retraite aux travailleurs indépendants.
Alors que leurs régimes indépendants n’ont jamais coûté un euro au contribuable depuis leur création, voilà qu’ils sont menacés de suppression.
Ils sont pourtant à l’équilibre et le régime autonome des avocats reverse même chaque année plus de 80 millions d’euros au régime général.
Le Gouvernement s’apprête à leur confisquer les 2 milliards d’euros de réserves qu’ils ont rassemblés par leurs efforts.
Ces régimes autonomes permettent de prendre en compte les spécificités de ces professions et introduisent de la souplesse dans la définition des règles qui les régissent, sans que cela ne coûte un seul euro à la Sécurité sociale.
Un libéral paye 100% de sa cotisation retraite, il est donc juste de moduler son taux de cotisation en fonction des caractéristiques de sa profession.
En voulant imposer un même taux de cotisations à tous, le Gouvernement va fortement pénaliser certaines professions, alors que rien ne le justifie.
Pour certains les cotisations vont doubler pour un même niveau de pension !
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.