APRÈS ART. 65	N°27344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27344
présenté par
M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une demande récurrente des retraités -d’autant plus forte que leurs pensions sont modestes- qui aspirent à ce que la date de versement de leurs pensions coïncide enfin avec l’échéance de leurs dépenses généralement fixées au début de chaque mois.
Depuis leur mensualisation en 1986, les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Elles ne sont versées aux bénéficiaires que plusieurs jours plus tard.