ART. 44	N°27346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27346
présenté par
M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, Mme Mörch, M. Colombani, Mme Thillaye, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme Kuric, M. Savatier, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Vanceunebrock, M. François-Michel Lambert, M. Baichère, Mme Sarles, M. Batut, M. Naegelen, M. El Guerrab et Mme Forteza
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : .
« La décision des parents ou l’attribution des points ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant ou en cas de divorce des parents. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. En cas de divorce des parents, les points sont attribués au parent qui a le plus faible revenu sur une période de référence fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au parent ayant le plus faible revenu de bénéficier de la majoration des points pour chaque enfant dans le cadre du système universel de retraite en cas de divorce. Cet proposition vise à éviter que les femmes divorcées ne soient pénalisées au moment de la retraite, leurs pensions étant en moyenne 42 % plus faibles que celles des hommes.