APRÈS ART. 65	N°27350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27350
présenté par
M. Aubert, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau de vie des retraités agricoles actuels et les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour l’améliorer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instituant un système universel de retraites propose des avancées pour la filière agricole, notamment concernant la fixation de la pension minimum pour une retraite complète à 85 % du SMIC pour les futurs retraités. Il y a pourtant un oubli inacceptable : les retraités agricoles actuels, qui n’auront pas la même chance.
Il s’agit d’une question essentielle : rien ne peut justifier en effet que ce projet de loi maintienne près de 300 000 retraités agricoles, sur les 1,3 millions que compte leur régime, en dessous du seuil de pauvreté, soit 1015 euros par mois. Les retraités agricoles actuels sont les grands oubliés de la réforme. Augmenter de 17 % à 85 % la retraite des anciens chefs d’exploitation aurait un coût de 270 millions d’euros, à mettre en comparaison avec les 325 milliards d’euros distribués par le système de retraite.
Pour des raisons de recevabilité cet amendement ne propose pas d’augmenter directement la pension de retraite minimum des actuels retraités agricoles, mais il demande un rapport au Gouvernement sur le niveau de vie des retraités agricoles actuels et les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour l’améliorer.