ART. 3	N°27354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27354
présenté par
M. Woerth, M. Viry, M. Door, Mme Dalloz, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Bazin, M. Vialay, M. Teissier, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger et Mme Valentin
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 4° L’article L. 921‑2-1 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression de l’IRCANTEC, le régime complémentaire des agents contractuels du secteur public. Il convient en effet de les intégrer au sein d’une caisse de retraite complémentaire élargie à l’intégralité des actifs placés dans une relation salariale.