ART. 4	N°27358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27358
présenté par
Mme Sylla, M. Batut, M. Krabal, M. Mis et Mme Mirallès
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les avocats non salariés intègrent le système universel de retraite à compter du 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disparité des situations des avocats non salariés demande une période de préparation préalable à l’intégration de ceux-ci au système universel de retraite. Cette période de moratoire permettrait aux avocats d’entamer une réflexion sur le modèle économique des cabinets d’avocats et laisserait ainsi le temps aux avocats de s’adapter avant leur entrée dans le régime universel.