ART. PREMIER	N°27361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27361
présenté par
M. Aubert, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de garantie du pouvoir d’achat, en refusant toute baisse du niveau des pensions de retraite ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réforme des retraites peut être l’occasion d’affirmer un principe selon lequel la baisse du niveau des pensions de retraites ne doit jamais être une solution envisagée pour rétablir l’équilibre financier du système de retraites. Une situation dans laquelle des assurés verraient leurs droits à la retraite s’étioler alors qu’il n’ont pas atteint l’âge de liquider leur pension, ou pire des baisses de pensions intervenant chez des personnes se trouvant déjà la retraite, seraient en effet totalement injustes. Il convient donc de préciser parmi les objectifs du système de retraite que le niveau de pension auquel un individu peut prétendre ne pourra jamais être revu à la baisse.
Tel est l’objet du présent amendement.