ART. 64	N°27362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27362
présenté par
Mme Panonacle, M. Gérard, Mme Atger, Mme Benin et Mme Sylla
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant notamment à l’adaptation de la réforme instituant un régime universel de retraite dans les Outre-mer.
Issu du rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer, le présent amendement vise à prendre en compte la complexité de la situation au regard des droits sociaux dans les Outre-mer et demande à ce que le gouvernement informe et associe les parlementaires, les acteurs sociaux locaux ultramarins et les élus locaux à sa réflexion ainsi qu’à l’état d’avancement de la rédaction de ces textes. Il propose en conséquence la création d’un comité de négociation et de suivi.