ART. 13	N°27385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27385
présenté par
M. Orphelin, Mme Pompili, M. Person, Mme Gaillot, Mme Dupont, M. Houlié, M. Villani, Mme Khedher, M. Gaillard, M. Le Bohec, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Cubertafon, M. Chiche, Mme Mörch, Mme Thillaye, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Baichère, M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, M. Savatier, Mme Louwagie, M. Batut, M. Alauzet, M. El Guerrab, M. Cesarini, Mme Forteza, M. Taché, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Charles de Courson
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au précédents alinéa »
les mots :
« aux deux précédents alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs.
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité. L’effet redistributif de cette cotisation de solidarité serait ainsi renforcé, grâce notamment à la contribution des plus hauts revenus à l’équilibre financier du système universel de retraite ainsi qu’aux mécanismes de solidarité.
Cette proposition est conforme à la Constitution au regard du principe d’égalité de traitement, puisqu’elle n’ouvre pas de droit sociaux et qu’elle est universelle. De plus, après plusieurs échanges avec le Gouvernement, cette proposition n’a pas été rejetée dans son principe.
Selon le barème choisi, les recettes dégagées par un tel dispositif de solidarité seraient les suivantes (calculs à partir des données de l’INSEE de 2016) :

	Taux de Cotisation de solidarité selon les tranches de revenu du travail
	Evolution des recettes
	
	0 à 5 k€/mois
	5 k€ à 10 k€/mois
	10 k€ à
16 k€/mois
	&gt; 16 k€/mois
		
	De 0 à 1,5 PASS
	De 1,5 à 3 PASS
	3 à 5 PASS
	&gt; 5 PASS
		
Proposition initiale
	2,81 %
	2,81 %
	2,81 %
	2,81 %
	-
	-
	
Proposition 1
	2,81 %
	3,5 %
	4,5 %
	+ 2,7 %
	+ 600 M€
	
Proposition 2
	2,81 %
	3,5 %
	5,5 %
	8 %
	+ 4,6 %
	+ 1 Md€
	
Proposition 3
	2,81 %
	4,5 %
	6,5 %
	8 %
	+ 6,9 %
	+ 1,5 Md€
	
Proposition 4
	2,81 %
	5,5 %
	8 %
	+ 9,3 %
	+ 2 Md€