ART. 4	N°27398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27398
présenté par
M. Aubert, M. Gosselin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 12 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les présents alinéas proposent de rendre applicable le système universel de retraite aux avocats.
Bénéficiant d’un régime démographique favorable (près de quatre actifs pour un retraité), signe de la vitalité et de l’attractivité de la profession, ce projet de loi propose de balayer les spécificités de leur régime d’assurance-vieillesse. L’intention de vouloir mettre sur un pied d’égalité toutes les professions concernant la retraite pourrait être comprise, si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d’entre elles.
En effet, en intégrant l’assurance-vieillesse des avocats au système universel, ceux-ci vont voir dans le même temps leur taux de cotisation doubler, passant de 14% actuellement à 28% avec le nouveau système pour les tranches de revenus inférieures à 40 000 euros par an. En faisant cela, on risque d’étrangler financièrement des milliers d’avocats, ceux qui vivent de l’aide juridictionnelle, dont un grand nombre de jeunes démarrant dans la profession, et des dizaines de petits cabinets qui assurent une mission de proximité d’accès au droit pour nos compatriotes les plus modestes. Si des compensations aux hausses de cotisations retraites sont effectivement prévues jusqu’en 2029, et encore dans des conditions contestables, après cette date c’est le grand flou. Or, ceci représente un risque financier majeur pour les petits cabinets et inacceptable car il constitue une mise en danger de l’accès au droit.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer ces alinéas et article afin de préserver le régime indépendant des avocats, ceci dans une logique d’intérêt général préservant l’accès de tous à ces professionnels du droit.