ART. 50	N°27403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27403
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 50
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le schéma de transformation prévu au II de l’article 50 les institutions de retraite complémentaires ayant une compétence professionnelle (par exemple Audiens pour la culture, PRO BTP pour le BTP), et non pas seulement une compétence géographique.