ART. 15	N°27410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27410
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les modalités et conditions selon lesquelles ces régimes peuvent être autorisés à utiliser leurs réserves pour financer, sur tout ou partie de cette même période, des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs salariés et assimilés connaissent une certaine hétérogénéité dans les barèmes de leurs cotisations d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire. Au regard de l’exigence d’équité portée par le système universel de retraite, le barème des cotisations de retraite devra à terme s’appliquer de manière identique pour l’ensemble des salariés et assimilés. Toutefois, cette convergence pourra se faire, sur la période de convergence prévue au 1° de l’article 15, selon une transition progressive par l’utilisation des réserves des régimes de retraite complémentaire obligatoire de ces populations.