ART. 9	N°27413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27413
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 9
I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« approuvée par décret ».
II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou en l’absence d’approbation de celle-ci ».
III.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  vise à donner une plus grande liberté de décision au Conseil d’administration de la caisse nationale de la retraite universelle. En effet, la droite et le centre ont toujours fait confiance aux partenaires sociaux. Ainsi, l’AGIRC-ARCO est un exemple de démocratie sociale qui fonctionnait. Elle ne peut toutefois fonctionner que lorsque l’Etat lui fait confiance.
Le projet du Gouvernement, sous des airs de plus grande confiance aux partenaires sociaux, fait en réalité le contraire. L’Etat les met ainsi sous tutelle. Ils pourront prendre des décisions, mais celles-ci devront être validées par l’Etat. Ce n’est pas la vision des Républicains. En effet, soit l’Etat garde ses prérogatives, soit il les délègue aux partenaires sociaux. Cette mesure du « en même temps », mise en place par le présent projet de loi n’est pas une solution satisfaisante.