ART. 17	N°27415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27415
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complexité de la situation au regard des droits sociaux Outre-mer et d’une réglementation basée sur de multiples ordonnances d’adaptation nécessite de mettre en place un comité de suivi de coordination et de négociation associant les acteurs locaux pour l’élaboration du décret prévu au présent article.