ART. 15	N°27417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27417
présenté par
M. Woerth, M. Viry, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Door, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Bazin, M. Vialay, M. Brochand, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Levy, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger et Mme Valentin
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° La définition d’un régime social et fiscal favorisant efficacement les versements… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’incitation aux dispositifs de retraite supplémentaire pour la part des rémunérations supérieures à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.