ART. 62	N°27418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27418
présenté par
M. Woerth, M. Viry, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Door, Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Teissier, Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger et Mme Valentin
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ARTICLE 62
I. – Supprimer les alinéas 2 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« 1° à »
les mots :
« 7° ,8° et ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 921‑1 est ainsi rédigée : « Les assurés mentionnés à l’article L. 190‑1 placés dans une relation salariale soumis… (le reste sans changement). » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise le maintien de caisses complémentaires, dans le cadre d’un régime fondé sur une retraite de base et sur une retraite complémentaire gérée par des caisses en mesure de s’adapter aux spécificités de chaque profession. Toutefois, en coordination avec un amendement déposé à l’article 3, cet amendement aboutit à ce que les personnes placées dans une relation salariale soient inclues au sein d’une unique caisse complémentaire élargie regroupant des actifs placés dans une même situation.