ART. 43	N°27432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27432
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 43
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’une personne au titre de laquelle est ouvert le bénéfice de l’allocation mentionnée à l’article L. 168‑8 et qui ne relève ni du 2° ni du 3° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la mise en place d’un dispositif d’attribution de points au titre de la solidarité nationale, pour les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge d’un enfant handicapé ou malade ou d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a récemment prévu la création de l’allocation journalière du proche aidant qui permet d’indemniser pour une période de 66 jours le congé de proche aidant ou encore le travailleur indépendant interrompant ou réduisant son activité pour le même motif d’aide à une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Les bénéficiaires du congé de proche aidant et les travailleurs indépendants sont couverts par la rédaction actuelle de l’article. En revanche, certaines populations bénéficiant également de l’allocation journalière de proche aidant comme les chômeurs indemnisés ou les salariés des particuliers employeurs échappent au dispositif d’attribution de points au titre du présent article 43. Il est donc proposé par cet amendement de les inclure dans le dispositif en visant expressément au sein de l’article les bénéficiaires de l’allocation journalière de proche aidant.