ART. 60	N°27434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27434
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 60
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut également assurer la gestion financière des actifs qui lui sont confiés par tout organisme public ou privé en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le FRR assure aujourd’hui la gestion financière d’une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la CNAV (soulte CNIEG). Le FRU commençant à fonctionner à partir des réserves du FRR dès 2022, le présent amendement vise à permettre la gestion d’autres réserves sans nécessairement impliquer un transfert de propriété de ces réserves.