ART. 26	N°27479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27479
présenté par
M. Gouffier-Cha et M. Maire
------------
ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.