ART. 13	N°27500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27500
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Masson et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 241‑3. – Un décret fixe le niveau maximal de cotisation à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne pourra donc excéder ce montant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12% une borne maximale à ne pas dépasser.