ART. 36	N°27508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27508
présenté par
M. Gouffier-Cha et M. Maire
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ARTICLE 36
À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« 2° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.