ART. 56	N°27515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27515
présenté par
M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 56
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au budget des services généraux du Premier ministre »
les mots :
« par le Parlement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur le caractère indépendant d’un comité dont les crédits sont intégralement inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. 
Il appartient que les moyens du comité soient débattus, définis et accordés chaque année par la représentation nationale.