APRÈS ART. 65	N°27519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27519
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une application rétroactive des dispositions prévues à l’article 26 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En permettant aux assurés partis à la retraite de s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsqu’ils exercent une activité, ce projet de loi répare une injustice criante du système de retraite actuel.
 
En effet, il n’est pas normal que des assurés soient soumis à des cotisations sans que ces dernières ne leur ouvrent de droits.
 
L’auteur du présent amendement se réjouit donc des évolutions proposées par cet article. Il souhaite néanmoins attirer l’attention sur les retraités qui cotisent déjà depuis plusieurs années, et dont les cotisations n’ont pas permis de revalorisation de leur pension de retraite.
 
A cette fin, cette amendement propose que soit calculé l’impact financier d’une application rétroactive du présent article.