ART. 7	N°27637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27637
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déjà largement réformé, le régime de retraite des agents de la SNCF assure des droits de haut niveau pour les cheminots en contrepartie de la pénibilité de leurs métiers.
Plutôt qu’un alignement vers le bas des droits à la retraite, les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder ce régime de retraite.