ART. 7	N°27652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27652
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déjà largement réformé, le régime de retraite de la RATP assure des droits de haut niveau au personnel en contrepartie de la pénibilité de leurs métiers.
Plutôt qu’un alignement vers le bas des droits à la retraite, les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder ce régime de retraite.