ART. 7	N°27667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27667
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime de retraite actuellement en vigueur pour les clercs et employés de notaires.