ART. 7	N°27736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27736
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État.