ART. 7	N°27803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27803
présenté par
M. Bruneel
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 20 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Nous nous opposons à l’intégration du régime spécial des marins au sein du nouveau régime universel qui ne tient pas compte des spécificités des professions de la mer.