ART. PREMIER	N°27984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27984
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’objectif de liberté de choix de la date de départ à la retraite pour les assurés puisqu’il renvoie davantage dans le projet de loi à l’incitation à travailler plus tardivement avec l’instauration d’un âge d’équilibre fixé à 65 ans et susceptible d’augmenter dans les années à venir. 
La liberté de choix ne s’exerce que dans un cadre défini. Toutes les conditions légales doivent être mises en œuvre pour garantir aux assurés un départ en bonne santé.