ART. 33	N°2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2807
présenté par
M. Prud’homme
------------
ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le gouvernement prévoit d’adosser la pénibilité prise en compte pour le calcul des retraites sur ce compte personnel qui est maintenant très réduit. Il communique dans l’étude d’impact en indiquant que davantage de personnes auront accès à ce C2P (l’extension du C2P, à la fonction publique et aux régimes spéciaux, et la baisse de ces deux seuils devrait se traduire par une augmentation de 300 000 personnes du nombre de bénéficiaires). Mais elles seront perdantes : au lieu de bénéficier d’un régime spécial prenant en compte la pénibilité particulière de leur métier (exemple : les égoutiers) elles bénéficieront d’un compte de pénibilité largement insuffisant.
Une modification du code du travail doit en effet s’opérer dans la prise en compte de la pénibilité au travail, mais sur la base d’un âge légal de départ à la retraite à 60 ans, et d’une possibilité de départ anticipé pour pénibilité au travail. La pénibilité au travail doit être redéfinie selon certaines priorités, à savoir par une liste des facteurs de pénibilités par branche ou secteur, par une harmonisation par le haut de tous les critères définis de pénibilité, par la considération de la précarité comme une forme de pénibilité.”