ART. 31	N°2843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2843
présenté par
M. Aliot
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État a fait remarquer que « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme. » Ce recours à l’ordonnance sur le fondement de l’article 38 manifeste la volonté du Gouvernement d’échapper à la représentation nationale et d’aller au plus vite, alors même que la réforme est supposément le fruit d’une concertation et de consultations d’une durée de plus de 18 mois. Fût-elle technique, la question de a couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité n’a pas à être traitée par ordonnance. Rien ne saurait justifier la réduction du débat parlementaire.