ART. 50	N°2844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2844
présenté par
M. Aliot
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ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 20 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préparation ainsi que l’organisation de l’intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique ne peut se faire par l’intermédiaire d’ordonnances mais doit être discutée directement devant la représentation nationale.