ART. 27	N°28471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28471
présenté par
M. Peu
------------
ARTICLE 27
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ».
Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet de loi institue une réforme paramétrique permanente conduisant à l’allongement de la durée à vie au travail, à la baisse programmée des pensions, et au décrochage du taux de remplacement des retraites rapportées aux salaires.
La prise en compte de l’ensemble de la carrière, au lieu des 25 meilleures années ou des 6 derniers mois, conduit à reproduire les inégalités subies tout au long de la carrière professionnelle sur le niveau des pensions. Les femmes, les assurés en contrats courts et précaires, et les assurés connaissant des périodes d’inactivité subie comme le chômage seront fortement pénalisés. Loin d’une réforme redistributive, ce texte procède à nivellement des droits vers le bas.
Nous sommes opposés au système par points qui individualise la retraite, rend chacun comptable de son seul sort, et rompt avec les principes fondateurs et solidaristes de la Sécurité sociale.
Nous pouvons harmoniser les droits vers le haut dans le cadre de notre système actuel en annuités sans passer par un détricotage des droits des retraités.
C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de conserver la notion de trimestres pour le calcul de la retraite.