ART. 53	N°2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2848
présenté par
M. Aliot
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une personne morale de droit public attributaire dès 2021 des missions confiées actuellement au service des retraites de l’Etat ainsi que la mise en œuvre du schéma de transformation du système de retraite relatif aux agents publics ne peut relever d’ordonnances mais doit faire l’objet d’un débat devant la représentation nationale.