ART. 58	N°2850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2850
présenté par
M. Aliot
------------
ARTICLE 58
Supprimer les alinéas 30 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des conditions de gestion par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constitutifs du système universel de retraite nécessite un véritable débat devant la représentation nationale et ne peut donc relever d’un dispositif d’ordonnances.